FDS pour l'exportation vers l'UE : quelle langue, quel pays, rubriques 1.4 et 15.1

Une GBF turque suffit-elle dans l'UE ?

Non. Une GBF turque est établie conformément à l'annexe 2 du règlement KKDIK. Sur le marché de l'UE, la FDS repose sur l'annexe II du règlement REACH (CE) n° 1907/2006, telle que modifiée par le règlement (UE) 2020/878, qui décrit le formulaire actuel en 16 rubriques. Les deux structures sont très proches mais diffèrent à certains endroits, comme les intitulés de rubriques, la sous-rubrique 1.4 et la rubrique 15. Pour un produit destiné à l'UE, vous établissez donc une FDS distincte conforme à l'annexe II de REACH, au lieu de simplement traduire la GBF turque. Pour la classification et l'étiquetage, la règle de l'UE est le règlement CLP (CE) n° 1272/2008 ; son équivalent turc est le règlement SEA.

La question de savoir qui doit établir et fournir la FDS dans l'UE est distincte : en vertu de REACH, l'obligation incombe au fournisseur qui met le produit sur le marché de l'UE. Un exportateur turc doit régler par contrat la répartition de cette tâche avec son acheteur de l'UE, son importateur ou son fournisseur responsable. Cet article ne traite que de la langue du formulaire et de deux de ses sous-rubriques.

Quelle langue ? Article 31, paragraphe 5

Selon l'article 31, paragraphe 5, de REACH, la FDS est fournie dans la ou les langues officielles de l'État membre ou des États membres où la substance ou le mélange est mis sur le marché, sauf disposition contraire de l'État membre concerné. La règle n'est donc pas « la langue de l'acheteur » mais la langue officielle du pays où le produit est mis sur le marché. Si vous vendez le même produit en Allemagne et en France, il vous faut une FDS dans deux langues. Les mots « sauf disposition contraire de l'État membre » comptent également : l'existence d'un régime différent dans un pays doit être vérifiée dans la législation de ce pays ou auprès de son autorité compétente.

Dans les pays multilingues, il existe plus d'une langue officielle. Chemoris associe les pays aux langues d'après leurs constitutions et leurs lois linguistiques :

En pratique, la ou les langues exigées dans ces pays dépendent des règles propres au pays et de votre accord avec l'acheteur ; l'article 31, paragraphe 5, dit seulement « langue officielle ». Chemoris ne produit pas de sortie en irlandais ; pour l'Irlande, vous obtenez un document en anglais.

La règle pour l'étiquette est similaire : selon l'article 17, paragraphe 2, du CLP, l'étiquette est rédigée dans la ou les langues officielles de l'État membre ou des États membres où le produit est mis sur le marché, sauf disposition contraire de l'État membre concerné.

1.4 Numéro d'appel d'urgence

Selon l'annexe II, 1.4, si l'État membre dispose d'un organisme consultatif officiel (qui peut être l'organisme recevant les informations relatives à la santé en vertu de l'article 45 du CLP), son numéro de téléphone est indiqué et suffit. Si le service est limité dans ses horaires ou son champ d'action (par exemple, uniquement à certaines heures), cela doit être indiqué clairement. La sous-rubrique 1.4 n'est pas harmonisée dans l'UE : le numéro, les conditions préalables et la langue du service diffèrent d'un pays à l'autre. Exemples :

• Pays-Bas : le numéro du NVIC est le +31 (0)88 755 8000 ; le centre demande que soit ajoutée la phrase précisant que le numéro sert uniquement à informer le personnel médical en cas d'intoxication aiguë.
• Belgique et Luxembourg : les numéros du Centre Antipoisons belge (070 245 245 ; +352 8002 5500 pour le Luxembourg) ne peuvent être inscrits à la rubrique 1.4 qu'après que le mélange a été notifié pour le pays par le portail PCN de l'ECHA (annexe VIII du CLP).
• Malte : la ligne d'assistance 1774 est ouverte de 8 h 00 à 20 h 00, et non 24 heures sur 24 ; cela doit être indiqué à la rubrique 1.4.
• Allemagne : il n'existe pas d'organisme consultatif officiel (TRGS 220, 4.1.1) ; il faut un numéro de l'entreprise ou celui d'un Giftinformationszentrum sous contrat.
• Irlande : le numéro du NPIC ne peut être utilisé qu'une fois la notification PCN effectuée et un accord payant conclu avec le NPIC.
• Pologne et Roumanie : aucun numéro officiel gratuit pour la rubrique 1.4 n'a pu être vérifié dans une source primaire ; pour ces pays, l'entreprise doit indiquer son propre numéro d'urgence.

Un seul numéro international n'est donc pas une solution pour tous les pays. Vous inscrivez soit le numéro de l'organisme officiel du pays (avec ses conditions préalables), soit un numéro joignable 24 heures sur 24 de votre entreprise ou d'un service sous contrat, fonctionnant dans la langue concernée.

15.1 Législation nationale

L'annexe II, 15.1, est l'endroit où figurent les dispositions de sécurité, de santé et d'environnement propres à la substance ou au mélange ; le cas échéant, les mesures nationales y figurent à côté de la législation de l'UE. La liste au niveau de l'UE est la même pour tous les pays ; la ligne nationale indique les textes nationaux de transposition des règles de santé au travail du pays de destination (directive 98/24/CE, agents chimiques) et des règles sur les accidents majeurs (directive 2012/18/UE) et, lorsqu'elles existent, les classifications propres au pays (par exemple la classe de danger pour l'eau, WGK, en Allemagne). Le texte national à citer ne peut donc pas être déterminé sans connaître le pays de destination. Si le dossier de transposition d'un pays est introuvable dans les sources, ajoutez manuellement à la rubrique 15.1 la législation de santé au travail du pays.

Ce que Chemoris fait et ne fait pas

• Langue : dans le profil UE, sortie en 24 langues (turc et les 23 langues officielles de l'UE ; pas d'irlandais). Vous sélectionnez le pays de destination (30 pays : les 27 États membres de l'UE, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein) ; les rubriques 1.4 et 15 sont rédigées pour ce pays.
• Texte officiel : les mentions H et P et les intitulés de rubriques reprennent le libellé officiel d'EUR-Lex dans chaque langue. Les autres textes fixes proviennent d'un catalogue de traduction ; une relecture par un locuteur natif avant la mise sur le marché est donc recommandée. La sortie comporte cet avertissement.
• 1.4 : lorsque le pays dispose d'un numéro officiel, il apparaît d'après le tableau avec l'avertissement sur sa condition préalable. Pour la Pologne et la Roumanie (et les pays sans organisme officiel), l'entreprise saisit le numéro ; s'il est vide, un avertissement s'affiche.
• Limites : Chemoris ne fournit aucune garantie juridique ; il ne gère pas à votre place les conditions linguistiques d'un État membre, la notification PCN ni les contrats de numéros. Le contrôle final et la responsabilité restent au fournisseur qui émet la FDS.

Courte liste de contrôle avant expédition

• Les pays de destination et leurs langues officielles ont-ils été recensés ? Pour les pays multilingues, la langue requise a-t-elle été confirmée ?
• Le formulaire est-il établi avec les intitulés de l'annexe II de REACH (règlement (UE) 2020/878) et les 16 rubriques ?
• À la rubrique 1.4, le numéro est-il valable pour le pays, et les horaires du service et les conditions préalables (notification PCN, contrat) sont-ils réunis ?
• La rubrique 15.1 contient-elle à la fois des lignes de l'UE et des lignes nationales ?
• L'étiquette est-elle dans la même langue officielle (article 17, paragraphe 2, du CLP) ?
• Une relecture par un locuteur natif a-t-elle été effectuée pour les textes issus du catalogue de traduction ? Cette étape permet aussi d'éviter certaines des erreurs courantes de la GBF.

Pour voir les rubriques du formulaire, lisez comment établir une FDS turque ; pour les obligations côté turc, voir la GBF au titre du KKDIK.

Sources

• REACH, règlement (CE) n° 1907/2006, article 31, paragraphe 5 (langue de la FDS) — CELEX:02006R1907.
• Règlement (UE) 2020/878 de la Commission, annexe II de REACH (1.4 et 15.1) — CELEX:32020R0878.
• CLP, règlement (CE) n° 1272/2008, article 17, paragraphe 2 (langue de l'étiquette), article 45 et annexe VIII — CELEX:02008R1272.
• ECHA, Guide pour l'élaboration des fiches de données de sécurité (echa.europa.eu) et liste des organismes consultatifs nationaux de l'ECHA.
• Sources nationales : TRGS 220 (Allemagne) 4.1.1 ; pages du NVIC (Pays-Bas), du Centre Antipoisons (Belgique), du Centre national antipoison de Malte et du NPIC (Irlande).
• Correspondance pays-langues : constitutions et lois linguistiques des pays concernés (détaillées dans les fichiers de règles de Chemoris).