FDS rubrique 8 : contrôles de l'exposition et EPI expliqués

Structure de la rubrique 8

L'annexe II de REACH, telle que modifiée par le règlement (UE) 2020/878, prescrit les sous-rubriques de la rubrique 8. Aux États-Unis, la liste correspondante figure dans l'Appendix D de 29 CFR 1910.1200, beaucoup plus courte. Le tableau résume la structure de l'UE ; vérifiez le libellé exact dans le Journal officiel pour votre fiche.

8.1 Paramètres de contrôle

Valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP). Une VLEP est la limite de la concentration d'une substance dans l'air de la zone respiratoire d'un travailleur sur une période de référence donnée, le plus souvent une moyenne pondérée sur huit heures, parfois assortie d'une valeur à court terme. L'annexe II demande les valeurs limites nationales applicables, avec leur base juridique, pour chaque composant cité à la rubrique 3. Les valeurs limites dépendent donc du marché, non de la substance : une même substance peut avoir des valeurs différentes selon les États membres, en Grande-Bretagne et aux États-Unis.

Valeurs limites biologiques. Lorsqu'une limite s'applique à un biomarqueur dans le sang, l'urine ou l'air expiré, à la place ou en plus d'une concentration dans l'air, elle figure en 8.1 avec la procédure de surveillance.

DNEL et PNEC. Ce sont des valeurs REACH issues du dossier d'enregistrement, et non des limites d'exposition professionnelle. La DNEL (dose dérivée sans effet) est le niveau d'exposition de l'homme au-dessus duquel une substance ne devrait pas être utilisée, et la PNEC (concentration prévisible sans effet) est le seuil correspondant pour un compartiment de l'environnement. Elles relèvent de 8.1.4 dès qu'elles sont disponibles, avec un renvoi au scénario d'exposition concerné. Une DNEL ne doit pas être présentée comme une VLEP juridiquement contraignante.

Valeurs limites de l'UE et valeurs limites nationales

Les valeurs limites d'exposition professionnelle de l'UE proviennent de deux directives, qui reposent toutes deux sur une transposition nationale.

• La directive 98/24/CE (agents chimiques sur le lieu de travail) prévoit des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives et contraignantes ainsi que des valeurs limites biologiques contraignantes. Pour une valeur indicative (IOELV), chaque État membre fixe une valeur limite nationale en tenant compte de la valeur de l'UE ; pour une valeur contraignante, la valeur nationale ne peut pas dépasser la valeur de l'UE. Les valeurs indicatives sont adoptées par listes dans des directives de la Commission, par exemple 2017/164 (quatrième liste) et 2019/1831 (cinquième liste).
• La directive 2004/37/CE (agents cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction au travail) fixe à son annexe III des valeurs limites contraignantes pour les agents énumérés. Elles ne doivent pas être dépassées ; l'employeur doit substituer lorsque c'est possible, utiliser un système clos lorsque la substitution n'est pas possible et, sinon, réduire l'exposition au minimum.

La conséquence pratique pour le rédacteur de la FDS : une valeur de l'UE n'est pas automatiquement celle qu'il faut imprimer. La rubrique 8 doit nommer la valeur limite réellement en vigueur dans le pays d'utilisation et l'indiquer. En Grande- Bretagne, l'équivalent est le workplace exposure limit au titre de COSHH, que l'annexe II d'UK REACH mentionne expressément. Les différences selon le marché sont traitées dans Exigences relatives aux FDS comparées : UE, Royaume-Uni et États-Unis.

8.2 Contrôles de l'exposition

Les contrôles techniques d'abord. L'annexe II demande assez de détails sur les mesures pour les utilisations identifiées afin que l'employeur puisse évaluer le risque pour les travailleurs. La hiérarchie de prévention de la directive 98/24/CE place la substitution et les mesures techniques avant les équipements de protection ; la rubrique 8 devrait refléter cet ordre. L'EPI est la dernière ligne de défense.

Équipements de protection individuelle (EPI). Les spécifications doivent renvoyer aux normes CEN pertinentes et au règlement (UE) 2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle :

• Yeux et visage : le type, par exemple lunettes de sécurité, lunettes-masque ou écran facial, selon le danger et le risque de contact.
• Peau, mains : le matériau des gants, leur épaisseur et le temps de percée, selon la durée et le type de contact. Un gant testé contre une substance en dit peu sur un mélange ; à défaut de données d'essai pour le mélange, il vaut mieux le dire que nommer un matériau générique.
• Peau, autre protection : tabliers, bottes, combinaisons et mesures d'hygiène.
• Protection respiratoire : pour les gaz, vapeurs, brouillards ou poussières, le type d'équipement, par exemple un appareil filtrant avec le filtre approprié ou un appareil respiratoire isolant.
• Dangers thermiques : attention particulière à la conception de l'EPI lorsque le produit est lui-même chaud ou froid, par exemple liquides cryogéniques ou colles thermofusibles.

Contrôles d'exposition de l'environnement (8.2.3). Cette sous-rubrique indique ce que l'employeur doit savoir pour remplir ses obligations de protection de l'environnement, comme le confinement des rejets et le traitement de l'air extrait. Elle doit concorder avec les rubriques 6, 12 et 13.

L'équivalent américain

L'Appendix D de 29 CFR 1910.1200 exige que la rubrique 8 donne, pour les composants de la rubrique 3, les limites d'exposition admissibles de l'OSHA (PEL), les valeurs limites seuils de l'ACGIH (TLV) et toute autre limite utilisée ou recommandée par le rédacteur, lorsqu'elles sont disponibles. Il exige aussi des contrôles techniques appropriés et des mesures de protection individuelle telles que les EPI. Trois organismes différents interviennent :

Une FDS américaine qui ne cite qu'une valeur de l'UE, ou une FDS de l'UE qui ne cite qu'une PEL, est incomplète pour son marché.

Qui est responsable de quoi

Le fournisseur rédige la rubrique 8 à partir de l'évaluation des dangers, des scénarios d'exposition lorsqu'ils existent et des valeurs limites applicables. L'utilisateur en aval, en tant qu'employeur, doit néanmoins réaliser une évaluation des risques sur le lieu de travail : la FDS fournit des informations de départ, non une évaluation achevée pour chaque poste. Lorsque l'utilisation réelle diffère des utilisations identifiées dans la fiche, l'employeur ne peut pas s'en remettre telles quelles aux recommandations sur les gants et la protection respiratoire.

Erreurs fréquentes

1. Valeurs limites d'une autre juridiction, ou absence d'indication du pays d'origine.
2. Valeurs limites données seulement pour le composant principal d'un mélange.
3. Valeurs DNEL ou PNEC sans voie d'exposition, population ni scénario.
4. Conseils sur les gants sans matériau, épaisseur ni temps de percée.
5. EPI cités mais aucun contrôle technique décrit.
6. Rubrique 8 incohérente avec les rubriques 6 et 7, par exemple des recommandations différentes sur les appareils respiratoires ou les gants.
7. Sous-rubriques vides ; l'annexe II dispose que la FDS ne doit pas contenir de sous-rubriques vides : indiquez « non disponible » ou « sans objet » avec la raison.

Questions fréquentes

Une valeur limite indicative de l'UE est-elle contraignante ?

Non. Selon la directive 98/24/CE, une valeur limite d'exposition professionnelle indicative doit être prise en compte par chaque État membre lorsqu'il fixe sa valeur limite nationale. Les valeurs contraignantes au titre des directives 98/24/CE et 2004/37/CE doivent être reprises dans le droit national, et les valeurs limites nationales contraignantes ne peuvent pas les dépasser.

Une DNEL est-elle la même chose qu'une valeur limite d'exposition professionnelle ?

Non. Une DNEL est une valeur REACH dérivée des données d'enregistrement pour une voie d'exposition, une population et un scénario d'exposition donnés. Une VLEP est une limite fixée juridiquement pour le lieu de travail. La rubrique 8.1 présente les deux sous des intitulés distincts.

La PEL de l'OSHA doit-elle figurer sur une FDS européenne ?

Non. La rubrique 8 d'une fiche destinée à l'UE cite les valeurs limites des États membres où le produit est fourni. Une PEL américaine a sa place sur la fiche destinée au marché américain.

Quelle place pour les scénarios d'exposition ?

Si un scénario d'exposition est annexé à la FDS et contient les informations exigées en 8.2, les contrôles de l'exposition peuvent y figurer à la place. Voir aussi les obligations résumées dans Obligations relatives à la FDS selon l'article 31 de REACH. Les quinze autres rubriques sont traitées dans les 16 rubriques de la FDS expliquées.

Cet article est une orientation générale ; il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l'examen par une personne compétente. Les valeurs limites évoluent ; vérifiez toujours la liste nationale en vigueur.

Sources

• Annexe II de REACH telle que modifiée par le règlement (UE) 2020/878 de la Commission — CELEX:32020R0878.
• UK REACH, annexe II (texte GB), rubrique 8 — legislation.gov.uk.
• Directive 98/24/CE du Conseil concernant les agents chimiques sur le lieu de travail — CELEX:31998L0024 ; résumé auprès de l'EU-OSHA.
• Directive 2004/37/CE concernant les agents cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction au travail — CELEX:32004L0037.
• Directives (UE) 2017/164 et 2019/1831 de la Commission (listes de valeurs limites indicatives) — CELEX:32017L0164, CELEX:32019L1831.
• Règlement (UE) 2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle — CELEX:32016R0425.
• 29 CFR 1910.1200, Appendix D, rubrique 8 — osha.gov ; 29 CFR 1910.1000 — osha.gov.
• NIOSH Pocket Guide, introduction (REL, PEL, TWA, STEL, ceiling) — cdc.gov.